J.O. 252 du 28 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 20 octobre 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410427D


Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pelegry (Michel), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au comité interministériel de restructuration industrielle à compter du 1er février 2004 pour une durée de trois ans.